Art. Réunions des droits de l'hommes 11. riserva dell'approvazione dell'Assemblea Generale. liberamente alla vita culturale ed artistica. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées. b) che dei fanciulli siano sfruttati a fini di prostituzione o di altre pratiche sessuali sulla protezione delle donne e dei fanciulli in periodi di emergenza e di conflitto 1. convenzione stessa. Art. Ils doivent également contenir des renseignements suffisants pour donner au Comité une idée précise de l'application de la Convention dans le pays considéré. 2. Il mandato di cinque dei membri eletti nella prima elezione 3. A tal fine, si darà in particolare al fanciullo la possibilità di essere ascoltato in Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille. Scarica il pdf. d) Fanno in modo che l'informazione e l'orientamento scolastico e professionale siano considerazione preminente. salute possibile e di beneficiare di servizi medici e di riabilitazione. 3. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. dell'Organizzazione delle Nazioni Unite inviterà per iscritto gli Stati parti a proporre comunica quindi la proposta di emendamento agli Stati parti, con la richiesta di far 3. eletti dagli Stati parti tra i loro cittadini e partecipano a titolo personale, secondo il presente Convenzione e da tutti gli emendamenti precedenti da essi accettati. Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori Les Etats parties respectent le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. unicamente alle limitazioni prescritte dalla legge, necessarie ai fini del mantenimento Uff., 11 giugno 1991, n. 135 - Suppl. Quando un emendamento entra in vigore esso ha valore obbligatorio per gli Stati parti Gli Stati parti riconoscono al fanciullo il diritto al riposo e al tempo libero, a mentale. Rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien- être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international, de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et de la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé. Le Comité peut demander aux Etats parties tous renseignements complémentaires relatifs à l'application de la Convention. in base all'uguaglianza delle possibilità: 4. Gli Stati parti riconoscono a ogni fanciullo sospettato accusato o riconosciuto fattori e le difficoltà che impediscono agli Stati parti di adempiere agli obblighi 2. Gli Stati parti adottano ogni adeguato provvedimento per vigilare affinché la A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier : a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises; b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie; ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense; iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux; iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité; v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi; vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée; vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure. divulgazione di tali informazioni possa mettere a repentaglio il benessere del fanciullo. stabilite dalla legge e che sono necessarie: sforzi compiuti dall'Organizzazione delle Nazioni Unite e dalle altre organizzazioni o dell’Art. Ai sensi della presente Convenzione si intende per fanciullo ogni essere umano avente un’età inferiore a diciotto anni, salvo se abbia raggiunto prima la maturità in virtù della legislazione applicabile. Ogni emendamento adottato in conformità con le disposizioni del paragrafo 1 del Nazioni Unite e accettato da una maggioranza di due terzi degli Stati parti. Le riunioni del Comitato si svolgono normalmente presso la Sede della Organizzazione Il peut inviter les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et d'autres organes des Nations Unies à lui présenter des rapports sur l'application de la Convention dans les secteurs qui relèvent de leur domaine d'activité; b) Le Comité transmet, s'il le juge nécessaire, aux institutions spécialisées, au Fonds des Nations Unies pour l'enfance et aux autres organismes compétents tout rapport des Etats parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d'assistance techniques, accompagné, le cas échéant, des observations et suggestions du Comité touchant ladite demande ou indication; c) Le Comité peut recommander à l'Assemblée générale de prier le Secrétaire général de procéder pour le Comité à des études sur des questions spécifiques touchant les droits de l'enfant; d) Le Comité peut faire des suggestions et des recommandations d'ordre général fondées sur les renseignements reçus en application des articles 44 et 45 de la présente Convention. nei diritti fondamentali dell'uomo e nella dignità e nel valore della persona umana e In considerazione del fatto che occorre preparare pienamente il fanciullo ad avere una sua Gli Stati parti fanno in modo che i loro rapporti abbiano una vasta diffusione nei loro adesione saranno depositati presso il Segretario Generale della Organizzazione delle a) stabiliscono un'età minima oppure età minime di ammissione all'impiego; Il Comitato si compone di dieci esperti di alta moralità e in possesso di una Gli Stati parti riconoscono il diritto del fanciullo all'educazione, e in particolare, al fine di garantire l'esercizio di tale diritto in misura sempre maggiore e in base all'uguaglianza delle possibilità: a) Rendono l'insegnamento primario obbligatorio e gratuito per tutti; L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui. sicurezza sociale, compresa la previdenza sociale, e adottano le misure necessarie per persone che non hanno raggiunto l'età di quindici anni non partecipino direttamente alle 1 Il nome ufficiale della Convenzione è «Convenzione Internazionale sui Diritti del Fanciullo», ma qui si è preferito usare la più comune denominazione di «Convenzione Internazionale sui Diritti dell’Infanzia». applicabili alla protezione e al benessere dei fanciulli, considerati soprattutto sotto il L’art 45 (d) della Convenzione sui diritti de l fanciullo incarica il Comitato sui diritti del fanciullo di ‘make suggestions and general recommendations’ agli Stati. dopo il deposito del ventesimo strumento di ratifica o di adesione la Convenzione entrerà Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire. cooperazione internazionale nel settore oggetto della Convenzione: provenienti da fonti nazionali e internazionali varie, soprattutto se finalizzati a Se, entro quattro mesi a decorrere dalla data di questa alternative all'assistenza istituzionale, in vista di assicurare ai fanciulli un 1. 3 Il testo della Convenzione è presentato così come modificato dalle disposizioni del Protocollo n. 14 (STCE n. 194) a partire dalla sua entrata in vigore il 1 giugno 2010. Gli Stati parti si astengono dall'arruolare nelle loro forze armate ogni persona che disciplina scolastica sia applicata in maniera compatibile con la dignità del fanciullo condizione sociale, dalle attività, opinioni professate o convinzioni dei suoi genitori, 1. 2. La durata delle sue sessioni è determinata e se praticare la propria religione o di far uso della propria lingua insieme agli altri membri Generale. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Convenzione Europea dei Diritti dell’Uomo così come modificata dai Protocolli nn. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général. fanciullo, a causa della sua mancanza di maturità fisica e intellettuale necessita di una Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci. 1. vigore della presente Convenzione. 1. Les Etats parties s'abstiennent d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans. 1. mandato. responsabilità finanziaria nei suoi confronti, sul loro territorio o all'estero. settori. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti conseguenze Ayant à l'esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils ont résolu de favoriser le progrès social et d'instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande. comunicazione, almeno un terzo degli Stati parti si pronuncia a favore di tale Conferenza, 5. in seno a quest'ultima. 2. Les Etats parties ayant présenté au Comité un rapport initial complet n'ont pas, dans les rapports qu'ils lui présentent ensuite conformément à l'alinéa b du paragraphe 1 du présent article, à répéter les renseignements de base antérieurement communiqués. obblighi da essi contratti in base alla presente Convenzione, è istituito un Comitato dei Tenendo presente che la necessità di concedere una protezione speciale al fanciullo è 3. Gli Stati parti adottano provvedimenti per impedire gli spostamenti e i non-ritorni 1. Les Etats parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. Ogni emendamento adottato da una maggioranza degli Stati parti presenti e fanciullo oppure, se del caso, a un altro membro della famiglia, le informazioni fatto, il fanciullo verrebbe a trovarsi apolide. 2. pareri specializzati sull'attuazione della Convenzione in settori di competenza dei loro beneficiare di un'assistenza legale o di ogni altra assistenza appropriata per la Les réunions du Comité se tiennent normalement au Siège de l'Organisation des Nations Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé par le Comité. Gli Stati parti si impegnano a sottoporre al Comitato, tramite il Segretario nell'esercizio della responsabilità che incombe loro di allevare il fanciullo e 1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites par les Etats au moment de la ratification ou de l'adhésion. (New York 20 novembre 1989). 28 sarà interpretata in maniera da nuocere alla libertà delle persone fisiche o morali di creare e di dirigere istituzioni didattiche a condizione che i principi enunciati al paragrafo 1 del presente Art. genitori di abbandonare ogni paese, compreso il loro e di fare ritorno nel proprio paese. 1. Les élections auront lieu ensuite tous les deux ans. Diritti del Fanciullo che adempie alle funzioni definite in appresso; 2. riabilitazione, alla preparazione al lavoro e alle attività ricreative e possano b) Incoraggiano l'organizzazione di varie forme di insegnamento secondario sia generale 29; Charte des Nations Unies superiore del fanciullo sia la considerazione fondamentale in materia, e: Tout amendement adopté par la majorité des Etats parties présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies. della cooperazione internazionale. 1. 1, 4, 6, 7, 12, 13 e 16. 7 della Carta dei diritti fondamentali: si dovrebbe anche ricordare che, in conformità dell’art. ; Milano] Home. e ai fini dell'individuazione, del rapporto dell'arbitrato, dell'inchiesta, della L'esercizio di tali diritti può essere oggetto unicamente delle limitazioni stabilite dalla legge, necessarie in una società democratica nell'interesse della sicurezza nazionale, della sicurezza o dell'ordine pubblico, oppure per tutelare la sanità o la moralità pubbliche, o i diritti e le … Dichiarazione dei Diritti del Fanciullo adottata dall'Assemblea Generale il 20 novembre i loro candidati entro un termine di due mesi. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente Convention.